Contrat de prêt entre entreprises

Prêtez à une société partenaire ou de votre groupe dans le respect du monopole bancaire : taux, échéancier, garanties.

9,90 €
Environ 15 minutes
Aperçu gratuit
À jour du droit en vigueur

À quoi sert ce document ?

Une entreprise ne peut prêter de l'argent à une autre que dans les cas autorisés par le Code monétaire et financier : trésorerie au sein d'un groupe (article L. 511-7) ou prêt interentreprises entre partenaires économiques, pour moins de trois ans (article L. 511-6, 3 bis). Le formulaire vérifie d'abord que votre prêt entre dans l'un de ces cas, puis rédige un contrat complet : intérêts écrits, TEG, remboursement, exigibilité et garanties.

À savoir avant de commencer

Prêter de l'argent de façon habituelle est réservé aux banques : hors des exceptions légales (même groupe, ou partenaires économiques sous conditions strictes), le prêt expose à des poursuites pénales. Le formulaire vous bloquera si votre situation n'entre pas dans ces exceptions.
Si une même personne dirige les deux sociétés ou y détient plus de 10 % des droits de vote, le prêt est une convention réglementée : il doit être autorisé ou approuvé selon la forme de la société.
N'inscrivez pas de coordonnées bancaires dans le contrat : transmettez-les par un canal sécurisé.
Pour un associé qui avance des fonds à sa propre société, utilisez plutôt la convention de compte courant d'associé.

Préparation du formulaire…