Contrat d'apporteur d'affaires
Rémunérez les mises en relation qui vous apportent des clients, avec une commission claire et sans risque de requalification.
- 9,90 €
- Environ 12 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le contrat d'apporteur d'affaires organise la mise en relation d'une entreprise avec des clients potentiels, contre une commission versée si une affaire est conclue grâce à cette intervention. Contrat innommé relevant du droit commun, il limite l'apporteur à la présentation de prospects, sans pouvoir de négocier ni de signer, pour éviter la requalification en agent commercial (article L. 134-1 du Code de commerce) ou en contrat de travail.
À savoir avant de commencer
- L'apporteur se contente de présenter des clients potentiels : s'il négocie, prospecte en permanence pour vous ou anime votre clientèle, il devient agent commercial, avec une indemnité de fin de contrat d'environ deux ans de commissions.
- Les secteurs du crédit, de l'assurance et de l'immobilier exigent un statut et une immatriculation spécifiques (ORIAS, carte professionnelle). Les professions de santé et du droit ne peuvent pas rémunérer l'apport de clientèle.
- Un particulier peut être apporteur occasionnel ; si l'activité devient habituelle, il doit s'immatriculer. L'entreprise doit déclarer les commissions versées au-delà de 2 400 € par an et par bénéficiaire (déclaration DAS2).
- Gardez une trace écrite et datée de chaque présentation de prospect : c'est la preuve du droit à commission.
Préparation du formulaire…