Procès-verbal de nomination du président
Nommez un nouveau président de SAS ou de SASU avec un procès-verbal conforme, prêt pour le greffe.
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- Environ 10 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Ce procès-verbal constate la désignation d'un nouveau président de SAS ou de SASU, après une démission, une révocation, un décès ou la fin d'un mandat. Il est pris par l'organe que désignent les statuts (article L. 227-6 du Code de commerce) et sert de pièce justificative pour la déclaration modificative au greffe.
À savoir avant de commencer
- Vérifiez dans vos statuts quel organe nomme le président (associés, associé unique, comité) et à quelle majorité.
- Si le président actuel est nommé dans les statuts, son remplacement implique de modifier les statuts à la majorité extraordinaire.
- Le changement de président doit être publié dans un journal d'annonces légales et déclaré au guichet unique dans le mois.
- Une révocation conflictuelle ou pour juste motif suppose de respecter la procédure statutaire et le droit du président de s'expliquer : faites-vous conseiller.
Préparation du formulaire…