Convention de rupture conventionnelle
Convention détaillée, calendrier de rétractation et d'homologation, indemnité minimale contrôlée : une rupture sans refus.
- 9,90 €
- Environ 12 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de mettre fin d'un commun accord au contrat (articles L1237-11 et suivants du Code du travail). Ce document constate les entretiens, fixe l'indemnité spécifique (au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) et la date de rupture, et rappelle le délai de rétractation de 15 jours et l'homologation à demander sur TéléRC.
À savoir avant de commencer
- Ce document complète la demande d'homologation, qui doit obligatoirement être faite en ligne sur TéléRC (telerc.travail.gouv.fr) : il ne la remplace pas.
- La rupture conventionnelle ne concerne que les CDI. Elle ne peut jamais être imposée : toute pression sur le salarié rend la convention nulle.
- Ayez sous la main les bulletins de paie des 12 derniers mois et votre convention collective, qui peut prévoir une indemnité plus élevée que l'indemnité légale.
- Depuis le 1er janvier 2026, l'employeur verse une contribution patronale de 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations.
Préparation du formulaire…