Contrat de location de garage
Louez votre garage ou box en toute sécurité : usage encadré, loyer indexé, interdiction d'y habiter ou d'y stocker des produits dangereux.
- 4,90 €
- Environ 7 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Ce contrat encadre la location d'un garage ou d'un box fermé, indépendamment de tout logement, selon le droit commun du louage (articles 1709 et suivants du Code civil). Il précise l'usage autorisé (stationnement, rangement), le loyer et sa révision, la durée, les clés remises et les interdictions essentielles : habitation, activité, produits dangereux.
À savoir avant de commencer
- Si vous louez aussi un logement à ce locataire, le garage est l'accessoire du bail d'habitation : il doit figurer dans ce bail, pas dans un contrat séparé.
- Un garage ne peut jamais être loué pour y habiter, même temporairement.
- Si le garage sert d'atelier ou de stock à une entreprise, le statut protecteur des baux commerciaux peut s'appliquer : faites-vous conseiller.
- Vérifiez sur georisques.gouv.fr si l'adresse impose d'annexer un état des risques.
Préparation du formulaire…