Statuts SASU

Des statuts de SASU complets, prêts pour l'immatriculation : apports, président, décisions de l'associé unique.

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À jour du droit en vigueur

À quoi sert ce document ?

Les statuts créent votre société par actions simplifiée unipersonnelle et fixent ses règles de fonctionnement : capital, apports, pouvoirs du président, décisions de l'associé unique, comptes. Ils sont la pièce centrale du dossier d'immatriculation déposé sur le guichet unique (articles L. 210-2 et L. 227-1 et suivants du Code de commerce).

À savoir avant de commencer

Ouvrez d'abord un compte de dépôt du capital (banque, notaire ou Caisse des dépôts) : le certificat du dépositaire est exigé pour l'immatriculation.
Vérifiez que le nom choisi n'est pas déjà utilisé (base INPI, data.inpi.fr) et que votre bail ou votre règlement de copropriété autorise la domiciliation si le siège est fixé chez vous.
L'apport d'un immeuble, d'un fonds de commerce ou de titres, une activité réglementée ou un associé mineur ou protégé relèvent d'un accompagnement par un professionnel (notaire, avocat, expert-comptable).
Listez dès maintenant les actes déjà signés pour la société (bail, achat de matériel) : à défaut, vous en resterez personnellement tenu.

Préparation du formulaire…