Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Modifiez vos statuts en toute régularité : siège, dénomination, objet, capital, clôture, dissolution, avec quorum et majorités vérifiés.
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- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire constate les décisions qui modifient les statuts ou touchent à l'existence de la société : transfert de siège, changement de dénomination ou d'objet, prorogation, augmentation ou réduction de capital, dissolution. Il vérifie les quorum et majorités de l'article L. 223-30 du Code de commerce (SARL), des statuts (SAS) ou de l'article 1836 du Code civil (SCI).
À savoir avant de commencer
- Ce procès-verbal constate une assemblée réellement tenue ou une consultation réellement organisée ; il ne doit jamais servir à constater une décision fictive ou antidatée.
- Vérifiez dans vos statuts les règles de quorum et de majorité ; dans une SCI aux statuts muets, toute modification exige l'unanimité.
- En SAS, l'adoption ou la modification d'une clause d'inaliénabilité ou de changement de contrôle exige l'unanimité des associés ; une clause d'agrément ou d'exclusion relève d'une décision collective prise dans les conditions prévues par les statuts (article L. 227-19 du Code de commerce).
- Apport en nature, réduction de capital non motivée par des pertes, transformation ou fusion : faites-vous accompagner par un professionnel.
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