Lettre de restitution du dépôt de garantie
Récupérez votre dépôt de garantie après votre départ, avec la majoration légale de 10 % par mois de retard.
- 1,90 €
- Environ 6 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Cette lettre met en demeure le bailleur de restituer le dépôt de garantie dans le délai légal d'un mois (état des lieux conforme) ou de deux mois après la remise des clés, et réclame la majoration de 10 % du loyer hors charges par mois de retard prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Elle conteste aussi les retenues non justifiées.
À savoir avant de commencer
- Le délai court à partir de la remise des clés, pas de la fin du bail.
- La majoration de 10 % n'est due que si vous avez indiqué votre nouvelle adresse au bailleur lors de la remise des clés.
- Ne retenez jamais votre dernier loyer pour « compenser » le dépôt de garantie : vous deviendriez débiteur de loyers impayés.
- Ce modèle concerne les locations de résidence principale (vides ou meublées), pas les locations saisonnières ni les baux commerciaux.
Préparation du formulaire…