Convention de traitement des données personnelles
Partagez des données avec un partenaire en conformité avec le RGPD : responsables conjoints ou échange de fichiers, rôles clairs.
- 9,90 €
- Environ 15 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Cette convention organise les traitements de données personnelles partagés entre organismes qui ne sont pas dans une relation de sous-traitance : responsables conjoints d'un traitement commun (jeu-concours co-organisé, plateforme de réseau, événement co-brandé), au sens de l'article 26 du RGPD, ou échange de données entre responsables indépendants (co-marketing, location de fichier, apport d'affaires). Elle répartit les obligations d'information, de gestion des droits, de sécurité et de notification des violations, et encadre la prospection et les transferts hors de l'Union européenne.
À savoir avant de commencer
- Si l'un des organismes traite les données uniquement sur les instructions de l'autre (prestataire, hébergeur, agence), il s'agit d'une sous-traitance : utilisez l'accord de sous-traitance RGPD (document n° 123).
- La qualification proposée par le formulaire est indicative : en cas de doute (données de santé, mineurs, profilage, transferts hors UE), faites-vous accompagner par un avocat ou votre DPO.
- Pour transmettre à un partenaire des adresses e-mail de particuliers à des fins de prospection, il faut leur consentement préalable et spécifique à cette transmission.
- Après signature, mettez à jour vos registres des traitements et vos politiques de confidentialité.
Préparation du formulaire…