Statuts SAS
Des statuts de SAS sur mesure pour créer à plusieurs : gouvernance, majorités, agrément, préemption, exclusion.
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- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Les statuts d'une société par actions simplifiée à plusieurs associés organisent la répartition du capital, la direction de la société, les règles de vote et l'entrée ou la sortie des associés. La SAS laisse une grande liberté de rédaction (articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce) : ce sont ces clauses qui protègent les associés en cas de désaccord.
À savoir avant de commencer
- Ouvrez un compte de dépôt du capital au nom de la société en formation : chaque associé y verse son apport et le dépositaire délivre un certificat indispensable à l'immatriculation.
- Les clauses d'agrément, d'inaliénabilité, d'exclusion et de changement de contrôle gagnent à être prévues dès la création : les ajouter ensuite exige l'unanimité des associés pour l'inaliénabilité et le changement de contrôle, et une décision collective dans les conditions statutaires pour l'agrément et l'exclusion (article L. 227-19 du Code de commerce).
- Associés à 50/50 : prévoyez un mécanisme pour éviter le blocage (voix prépondérante, médiation, pacte d'associés).
- Levée de fonds, actions de préférence, BSPCE, apport d'immeuble ou activité réglementée : faites-vous accompagner par un avocat, un notaire ou un expert-comptable.
Préparation du formulaire…