Contrat de location saisonnière
Louez votre meublé de vacances avec un contrat clair : prix total, arrhes ou acompte, annulation, dépôt de garantie et état descriptif.
- 7,90 €
- Environ 10 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le contrat de location saisonnière encadre la location d'un logement meublé à un vacancier qui n'y élit pas domicile, pour 90 jours au plus. L'article L. 324-2 du Code du tourisme impose un écrit indiquant le prix et un état descriptif des lieux ; les sommes versées d'avance valent arrhes selon l'article 1590 du Code civil et, lorsque le loueur est un professionnel, sauf stipulation contraire, selon l'article L. 214-1 du Code de la consommation.
À savoir avant de commencer
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme, résidence principale comprise, doit être déclaré en ligne sur le téléservice national (article L. 324-1-1 du Code du tourisme) : le numéro de déclaration figure dans toutes les annonces et dans le contrat. À défaut, l'amende administrative peut atteindre 10 000 €.
- Votre résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par année civile en meublé de tourisme (90 jours si la commune l'a décidé), sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Un dépassement expose à une amende civile pouvant atteindre 15 000 €.
- À Paris, en petite couronne, dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les communes qui l'ont décidé, louer une résidence secondaire en meublé de tourisme suppose une autorisation de changement d'usage.
- Un séjour de plus de 90 jours pour le même locataire n'est plus une location saisonnière : utilisez le bail meublé ou le bail mobilité.
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