Contrat de développement de site web
Faites développer votre application ou votre site sur mesure en restant propriétaire du code, avec une recette et une garantie claires.
- 9,90 €
- Environ 20 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le contrat de développement de site web encadre la réalisation sur mesure d'une application ou d'un site à fonctionnalités spécifiques : méthode (cycle en V ou agile), calendrier, recette, garantie, prix. Il organise surtout la cession des droits sur le code source, qui doit détailler chaque droit, sa destination, son territoire et sa durée (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle), à défaut de quoi le client n'en est pas propriétaire.
À savoir avant de commencer
- Sans cession écrite et détaillée des droits, le client qui a payé le développement n'est pas propriétaire du code : c'est le point le plus important de ce contrat.
- Joignez un cahier des charges, même succinct, ou un backlog : un besoin flou est la première cause d'échec et de litige.
- Un site de vente en ligne aux consommateurs doit être accessible aux personnes handicapées depuis le 28 juin 2025 (sauf microentreprise) et comporter une fonction de rétractation en ligne depuis le 19 juin 2026.
- Pour un site vitrine ou e-commerce réalisé sur WordPress, Shopify ou un outil équivalent, le « contrat de création de site internet » est plus adapté.
Préparation du formulaire…