Pacte d'actionnaires
Sécurisez l'entrée d'un investisseur ou de salariés dans votre SAS : gouvernance, lock-up, tag et drag along, leaver, vesting.
- 14,90 €
- Environ 30 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le pacte d'actionnaires organise les relations entre actionnaires d'une SAS ou d'une SA non cotée : comité stratégique, décisions soumises à accord renforcé, information, transferts d'actions et départ des fondateurs. Contrat confidentiel régi par le droit commun (articles 1103, 1199 et 1221 du Code civil), il gagne à être relayé par les statuts pour les clauses de transfert (article L. 227-15 du Code de commerce).
À savoir avant de commencer
- Ce modèle convient à une SAS ou une SA non cotée accueillant des fondateurs, un business angel ou des salariés. Pour une levée auprès d'un fonds, des actions de préférence ou un ratchet, consultez un avocat.
- Le pacte n'engage que ses signataires : un acquéreur de bonne foi n'est pas tenu par une clause qui ne figure que dans le pacte. Reprenez les clauses de transfert dans les statuts de la SAS.
- Une clause de départ (« bad leaver ») visant un fondateur salarié ne doit pas sanctionner une faute dans l'exécution du contrat de travail.
- Les gains ou décotes attachés au départ d'un dirigeant peuvent être requalifiés fiscalement en salaires : faites valider le mécanisme.
Préparation du formulaire…