Bail professionnel
Louez un cabinet ou des bureaux à une profession libérale avec un bail de 6 ans conforme à l'article 57 A de la loi de 1986.
- 14,90 €
- Environ 15 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le bail professionnel encadre la location d'un local affecté exclusivement à une activité non commerciale : médecin, avocat, architecte, consultant, association. Régi par l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et par le Code civil, il dure au moins six ans, le locataire pouvant le résilier à tout moment avec un préavis de six mois.
À savoir avant de commencer
- Ce bail est réservé aux activités libérales ou civiles. Une activité commerciale ou artisanale relève du bail commercial ; un local mêlant habitation et activité relève du bail d'habitation.
- Vérifiez que le règlement de copropriété autorise l'exercice d'une profession libérale et, si le local était un logement, qu'une autorisation de changement d'usage a été obtenue lorsque la commune l'exige.
- Préparez l'état des risques de moins de 6 mois, le DPE et, pour un immeuble dont le permis est antérieur au 1er juillet 1997, le dossier technique amiante.
Préparation du formulaire…