Contrat de colocation
Bail unique signé par tous ou bail individuel par chambre : une colocation vide ou meublée conforme à la loi ALUR et au contrat type.
- 9,90 €
- Environ 20 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le contrat de colocation encadre la location d'un même logement, vide ou meublé, à plusieurs locataires qui en font leur résidence principale. Il applique l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (solidarité limitée à six mois après le départ, charges au forfait possibles, chambres de 9 m² minimum en baux individuels) et le contrat type du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.
À savoir avant de commencer
- Un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation : utilisez le bail meublé ou non meublé.
- En bail unique, la solidarité d'un colocataire qui part cesse au plus tard six mois après la fin de son préavis ; l'acte de caution doit désigner, à peine de nullité, le colocataire garanti.
- En baux individuels, chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'au moins 9 m² et 20 m³ : générez un contrat par colocataire.
- Préparez le DPE, l'état des risques de moins de 6 mois et les autres diagnostics, ainsi que la notice d'information officielle à joindre au bail.
Préparation du formulaire…