Statuts de SASU : modèle, clauses obligatoires et pièges

Statuts SASU : de quoi parle-t-on exactement ?

Les statuts d'une SASU sont l'acte écrit, signé par l'associé unique, qui crée la société par actions simplifiée unipersonnelle et fixe ses règles de fonctionnement : capital, apports, pouvoirs du président, décisions de l'associé, comptes. Sans eux, pas d'immatriculation, donc pas de société.

La SASU n'est pas une forme à part. C'est une SAS qui ne compte qu'un seul associé, appelé « associé unique » par l'article L227-1 du Code de commerce. Cet associé ne supporte les pertes qu'à concurrence de son apport. Si vous apportez 5 000 €, c'est en principe le maximum que vous pouvez perdre au titre des dettes de la société.

La grande différence avec une SARL ou une EURL tient à la liberté statutaire. La loi fixe un socle court ; tout le reste (durée du mandat du président, directeur général, clauses pour de futurs associés) se décide dans les statuts. C'est un avantage quand le texte est bien écrit, et un piège quand on recopie un modèle générique sans le comprendre.

Pour qui la SASU est-elle faite ?

La SASU convient au créateur qui veut entreprendre seul tout en séparant son patrimoine personnel de celui de l'entreprise. On la retrouve dans trois situations courantes :

• le consultant ou le freelance qui sort de la micro-entreprise parce que son chiffre d'affaires dépasse les plafonds ou parce que ses clients exigent une société ;
• le dirigeant qui veut se verser surtout des dividendes : en SAS, les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales, alors que ceux d'un gérant majoritaire de SARL ou d'EURL y sont soumis au-delà d'un certain seuil ;
• la société holding ou la filiale à 100 %, l'associé unique pouvant être une personne morale.

Elle convient moins bien à l'activité réglementée qui impose une forme précise (certaines professions libérales exercent en SEL), ni à l'entrepreneur qui veut payer peu de charges sociales sur une rémunération modeste : le président de SASU est assimilé salarié, ce qui coûte cher en cotisations. Si vous hésitez encore, notre guide SASU ou EURL : comment choisir détaille les deux options chiffres à l'appui.

Les règles légales à respecter dans vos statuts SASU

Les mentions obligatoires

L'article 1835 du Code civil impose des statuts écrits qui indiquent les apports de l'associé, la forme, l'objet, la dénomination, le siège, le capital, la durée et les modalités de fonctionnement. La durée ne peut pas dépasser 99 ans (C. com., art. L210-2).

Le capital et sa libération

Le capital est libre : 1 € suffit en droit. Les apports en argent doivent être libérés d'au moins la moitié à la souscription, le solde dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation (C. com., art. L225-3, applicable à la SAS par renvoi de l'article L227-1). Avec un capital de 3 000 €, vous déposez au minimum 1 500 € à la banque avant l'immatriculation. Les fonds sont remis à un dépositaire (banque, notaire ou Caisse des dépôts) : nul ne peut les conserver plus de huit jours (art. L225-5).

Les apports en nature

Un ordinateur, un véhicule ou une clientèle apportés à la société doivent être évalués dans les statuts. Le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si leur total n'excède pas la moitié du capital (C. com., art. L227-1). Exemple : capital de 20 000 € dont 8 000 € d'apport d'un véhicule ; aucun bien ne dépasse 30 000 € et 8 000 € reste sous la moitié du capital (10 000 €), la dispense est possible. Sans commissaire, vous restez responsable pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur retenue.

Le président et l'associé unique

Un président est obligatoire. Il représente la société et dispose des pouvoirs les plus étendus ; les limitations prévues par les statuts sont inopposables aux tiers (C. com., art. L227-6). L'associé unique, lui, approuve les comptes dans les six mois de la clôture et consigne ses décisions dans un registre (art. L227-9).

Les clauses à soigner, article par article

Voici les clauses sur lesquelles se jouent les difficultés des années suivantes.

1. L'objet social. Décrivez l'activité réelle, puis une formule d'extension aux opérations qui s'y rattachent. Un objet trop vague peut être refusé ; un objet trop étroit vous obligera à modifier les statuts dès que l'activité évoluera.
2. Le siège. Il peut être fixé au domicile du président (C. com., art. L123-11-1), sous réserve du bail ou du règlement de copropriété. Sinon, un local ou un contrat de domiciliation.
3. La présidence. Durée du mandat (indéterminée le plus souvent), conditions de révocation, renvoi de la rémunération à une décision de l'associé unique. Prévoir la possibilité de nommer un directeur général : sans clause, ce poste ne peut pas exister (art. L227-6).
4. Les décisions de l'associé unique. Liste des décisions qui lui sont réservées, forme (acte signé, voie électronique) et tenue du registre.
5. L'exercice social. Date de clôture et durée du premier exercice. Un premier exercice long (jusqu'à 24 mois en pratique) peut retarder le premier bilan.
6. Les clauses « dormantes ». Agrément, préemption, inaliénabilité, exclusion : inutiles avec un associé seul, utiles le jour où vous ouvrez le capital. Ajouter plus tard une clause d'inaliénabilité ou de changement de contrôle exige l'unanimité des associés (art. L227-19).
7. La reprise des actes en formation. Bail, achat de matériel, assurance signés avant l'immatriculation doivent figurer dans un état annexé (C. com., art. R210-5 et R210-6). Sinon, le signataire reste tenu personnellement.

Rédiger et signer vos statuts SASU en 6 étapes

La société n'acquiert la personnalité morale qu'à son immatriculation (C. civ., art. 1842).

Ce que contient notre modèle de statuts SASU

Le document compte 30 articles et s'adapte à vos réponses : associé personne physique ou société, apports en nature, directeur général, options.

• Articles 1 à 5 : forme, objet, dénomination, siège, durée.
• Articles 6 à 12 : apports, capital, libération, forme et transmission des actions.
• Articles 13 à 17 : président, pouvoirs, directeurs généraux, conventions avec les dirigeants, commissaires aux comptes.
• Articles 18 à 24 : décisions de l'associé unique, exercice, comptes, affectation du résultat, capitaux propres inférieurs à la moitié du capital, arrivée d'un second associé, dissolution.
• Articles 25 à 30 : contestations, premiers dirigeants, actes en formation, personnalité morale, régime fiscal et frais, formalités.

Le formulaire bloque les incohérences les plus fréquentes : capital qui ne correspond pas à la somme des apports, nombre d'actions non entier, dispense de commissaire aux apports hors des seuils légaux. Une fois la société créée, la décision de rémunération du président et la décision de l'associé unique prennent le relais pour la vie courante.

Les erreurs fréquentes dans les statuts de SASU

En vingt ans de dossiers de création, ce sont presque toujours les mêmes points qui posent problème :

• Le capital à 1 €. Légal, mais peu crédible face à une banque ou un bailleur. En cas de liquidation avec un capital manifestement insuffisant, le dirigeant s'expose à une action en responsabilité pour insuffisance d'actif (C. com., art. L651-2). Pour une activité de service, 1 000 à 5 000 € est un ordre de grandeur courant.
• Le bail signé avant l'immatriculation, mais oublié dans l'état des actes. Exemple vécu : un local loué 900 € par mois au nom du créateur. Sans reprise par la société, c'est lui qui doit les loyers sur son patrimoine personnel.
• Les pouvoirs du président « limités » en croyant protéger la société. Une clause qui exige l'accord de l'associé au-delà de 10 000 € de dépense est valable en interne, mais un fournisseur n'a pas à la vérifier.
• L'option pour l'impôt sur le revenu oubliée. Elle se notifie dans les trois premiers mois de l'exercice concerné (CGI, art. 239 bis AB). Passé ce délai, la société reste à l'IS pour l'année.
• Le président non rémunéré qui pense être couvert. Sans rémunération, aucune cotisation, donc ni retraite ni indemnités journalières.

Combien coûte la création d'une SASU ?

Montants en vigueur au 15 octobre 2026, pour une constitution en métropole avec des apports en argent :

Pour une SASU classique, le total atteint donc 215,06 € (annonce hors taxe, frais bancaires non compris).

La fiscalité qui suit

La SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés. Le taux est de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis de 25 % (CGI, art. 219), si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 millions d'euros et que le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Exemple : pour 60 000 € de bénéfice, l'impôt est de 6 375 € sur la première tranche et 4 375 € sur les 17 500 € restants, soit 10 750 €.

Les dividendes versés à l'associé personne physique supportent, en 2026, le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème. Sur 10 000 € distribués, il vous reste 6 860 €. La rémunération du président, elle, relève du régime général de la sécurité sociale (hors assurance chômage). Notre guide sur la rémunération du président de SASU compare les deux voies.

Après la signature : la vie de vos statuts

Une fois le Kbis obtenu, la banque débloque le capital.

• Chaque année, le président arrête les comptes et l'associé unique les approuve dans les six mois. Si vous êtes à la fois associé unique et président, le dépôt des comptes signés au greffe vaut approbation (C. com., art. L227-9).
• Chaque décision importante (rémunération, affectation du résultat, transfert de siège) est consignée au registre des décisions.
• Toute modification des statuts suppose une décision de l'associé unique, une annonce légale et une formalité au guichet unique. Notre guide sur la décision de l'associé unique en détaille la forme.
• Si un associé entre au capital, la SASU devient une SAS sans changer de forme. Les clauses d'agrément prévues dès l'origine évitent alors une refonte complète.

Pour un projet qui implique un apport d'immeuble, de fonds de commerce ou de titres, une activité réglementée ou un montage de holding, faites relire le dossier par un professionnel du droit ou un expert-comptable. Si vous constituez aussi une société pour détenir des murs, lisez notre guide sur les statuts de SCI. Et si votre SASU facture des missions, le contrat de prestation de services est le document suivant à préparer.

Nos statuts de SASU sont proposés à 19,90 €. Ils intègrent l'état des actes accomplis pour la société en formation, les clauses optionnelles pour l'arrivée d'associés, la clause de nullité statutaire et une notice des formalités avec les frais à prévoir.