Mise en demeure de payer : modèle, délais et effets

Qu'est-ce qu'une mise en demeure de payer ?

La mise en demeure de payer est l'acte par lequel un créancier somme son débiteur de régler une somme d'argent exigible, en lui fixant un délai et en l'avertissant des suites. Le Code civil la définit simplement : le débiteur est mis en demeure « par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante » (article 1344 du Code civil).

Concrètement, c'est une lettre. Elle n'a pas besoin d'être envoyée par un commissaire de justice ni rédigée par un avocat. Ce qui compte, c'est son contenu : une relance aimable (« pourriez-vous régulariser ? ») n'est pas une mise en demeure. Il faut une exigence nette, un montant, un délai et la mention des conséquences.

Elle vaut pour toute dette d'argent échue : facture de vente ou de prestation, loyers, somme prêtée à un proche, acompte non remboursé, dépôt de garantie conservé à tort. Pour une obligation autre que payer (livrer, réparer, restituer un objet), on utilise la mise en demeure d'exécuter une obligation.

Ce que la mise en demeure change, et ce qu'elle ne change pas

On envoie cette lettre pour trois raisons très concrètes :

• Les intérêts commencent à courir. La mise en demeure « fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice » (art. 1344-1 du Code civil ; voir aussi l'art. 1231-6).
• Les pénalités contractuelles deviennent exigibles. Si votre contrat ou vos conditions générales prévoient une clause pénale, elle n'est en principe encourue qu'après mise en demeure.
• Vous constituez votre dossier. Le juge saisi d'une injonction de payer veut voir que vous avez réclamé votre dû avant de l'appeler à l'aide. La lettre et son avis de réception seront vos premières pièces.

Elle ne constitue pas non plus un titre exécutoire : vous ne pouvez pas faire saisir un compte bancaire sur la base de votre lettre. Pour cela, il faut une décision de justice ou un titre équivalent.

Quel délai accorder et quels intérêts réclamer

La loi n'impose aucun délai minimum. L'usage est de 8 jours pour une facture déjà relancée, 15 jours pour un particulier de bonne foi, 30 jours si vous voulez surtout garder la relation. Un délai de 24 ou 48 heures fait mauvais effet devant un juge et peut être jugé agressif face à un consommateur. Le délai court à compter de la réception de la lettre, pas de son envoi : comptez 2 à 3 jours d'acheminement.

Le taux de l'intérêt légal au 15 octobre 2026

Le taux applicable dépend de votre qualité de créancier, pas de celle du débiteur. Il est révisé chaque semestre.

Exemple. Vous avez prêté 2 000 € à un ancien collègue, qui devait rembourser en juin. Votre mise en demeure est reçue le 1er octobre 2026. S'il paie le 30 décembre, soit 90 jours plus tard, il vous doit en plus 2 000 × 6,84 % × 90 / 365 = 33,73 € d'intérêts. Modeste, mais le compteur tourne et le débiteur le sait.

Entre professionnels : des pénalités dues sans rappel

Quand le créancier et le débiteur sont tous deux professionnels, les pénalités de retard prévues sur la facture sont « exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire », dès le lendemain de l'échéance. Leur taux ne peut être inférieur à trois fois le taux légal ; à défaut de taux stipulé, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % au 2nd semestre 2026 (art. L441-10 du Code de commerce). S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture (art. D441-5).

Exemple. Une facture de 4 800 € TTC payée avec 30 jours de retard, sans taux sur la facture : 4 800 × 12,40 % × 30 / 365 = 48,92 € de pénalités, plus 40 € d'indemnité, soit 88,92 €. La mise en demeure ne crée pas ces sommes, elle les rappelle.

Les étapes pour envoyer une mise en demeure de payer

Modèle de mise en demeure de payer : le contenu indispensable

Une lettre efficace tient sur une page. Elle doit permettre à un juge, qui la lira peut-être un an plus tard, de comprendre la créance sans autre explication. Voici ce qu'elle doit contenir :

• l'identité complète du créancier et du débiteur (raison sociale et SIREN pour une société) ;
• l'origine de la dette : facture n°, contrat ou devis, date d'exigibilité, relances déjà faites ;
• le décompte ligne par ligne et le total restant dû, en chiffres et en lettres ;
• la formule explicite : « je vous mets en demeure de me régler la somme de… dans un délai de… jours à compter de la réception de la présente » ;
• le rappel des intérêts au taux légal et, entre professionnels, des pénalités et de l'indemnité de 40 € ;
• l'annonce de la suite : saisine du tribunal, notamment par une requête en injonction de payer ;
• le mode d'envoi, la date et la signature.

Le modèle de mise en demeure de payer de ProJuriste assemble ces mentions à partir de vos réponses. Il adapte le texte à l'origine de la dette (facture, prêt, loyers), ajoute les pénalités professionnelles seulement si les deux parties sont des entreprises, et bloque l'envoi si le débiteur est en procédure collective.

Ce que la lettre ne doit pas contenir : des « frais de dossier » réclamés à un particulier (interdits sans titre exécutoire par l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution), l'indemnité de 40 € face à un consommateur, la menace d'une plainte pénale pour une simple dette, ou une mise en page imitant un acte de commissaire de justice.

Les erreurs qui font perdre du temps (ou de l'argent)

• Croire que la lettre protège de la prescription. C'est l'erreur la plus coûteuse. Une facture de 3 000 € due par un particulier depuis novembre 2024 sera prescrite en novembre 2026, mise en demeure ou pas. Si l'échéance approche, obtenez une reconnaissance de dette signée ou saisissez le juge.
• Appliquer le mauvais taux. Une société qui réclame 6,84 % à un client particulier se trompe : c'est 2,75 %, car elle n'est pas un créancier particulier.
• Écrire à la mauvaise entité. La facture a été émise au nom de la SARL, mais la lettre part au nom du gérant. Le débiteur juridique, c'est la société.
• Mélanger plusieurs dettes de nature différente (loyers et travaux, par exemple) dans un seul total : séparez les décomptes.
• Se contenter d'une mise en demeure pour des loyers d'habitation quand on veut faire jouer la clause résolutoire du bail : il faut un commandement de payer délivré par commissaire de justice.

Combien coûte une mise en demeure ?

Envoyée par vos soins, elle coûte le prix du recommandé. Les frais engagés pour recouvrer amiablement votre créance restent en principe à votre charge, sauf entre professionnels avec l'indemnité forfaitaire.

Après la mise en demeure : paiement, silence ou contestation

Trois scénarios, trois réponses.

• Le débiteur paie. Accusez réception par écrit et conservez la preuve. Si vous aviez réclamé des intérêts, vous pouvez y renoncer par geste commercial, mais dites-le.
• Il propose d'étaler. Acceptez si l'échéancier est réaliste, mais formalisez-le dans une convention d'échelonnement de dette : signée, elle vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription. Le juge peut d'ailleurs lui-même accorder jusqu'à deux ans de délais (art. 1343-5 du Code civil).
• Il ne répond pas. Passez à l'étape judiciaire. Pour une créance contractuelle d'un montant déterminé, la voie la plus simple est l'injonction de payer : une requête écrite, sans audience, gratuite devant le tribunal judiciaire. Tout est détaillé dans notre guide injonction de payer : procédure, formulaire et coût, et dans la méthode d'ensemble du recouvrement de créance étape par étape.

S'il conteste sérieusement la dette (prestation mal exécutée, montant discuté), l'injonction de payer reste possible mais le débiteur fera opposition. Pour un litige important ou complexe, un avocat ou un commissaire de justice peut vous accompagner.

Votre mise en demeure de payer, prête à envoyer, pour 2,90 € : décompte automatique, intérêts au bon taux, mentions adaptées à votre débiteur.