Recouvrement et litiges
Injonction de payer : procédure, formulaire et coût
L'essentiel
L'injonction de payer est une procédure écrite et sans audience qui permet d'obtenir d'un juge une ordonnance obligeant votre débiteur à payer une créance contractuelle d'un montant déterminé. La requête est gratuite devant le tribunal judiciaire (33,47 € au tribunal de commerce). Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, vous avez 3 mois pour la faire signifier.
- Réservée aux créances d'origine contractuelle ou statutaire d'un montant déterminé (CPC, art. 1405).
- Le tribunal compétent est toujours celui du domicile du débiteur ; cette règle est d'ordre public (CPC, art. 1406).
- Requête gratuite devant le tribunal judiciaire, 33,47 € de frais de greffe au tribunal de commerce, pas de contribution de 50 €.
- L'ordonnance doit être signifiée par commissaire de justice dans les 3 mois de sa date, sinon elle est non avenue (CPC, art. 1411).
- Le débiteur dispose d'un mois pour faire opposition à compter de la signification (CPC, art. 1416).
- Sans opposition, l'ordonnance devient un titre exécutoire 2 mois après la signification, sans certificat de non-opposition (CPC, art. 1422).
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Dossier préparatoire à une injonction de payerPréparez seul une requête en injonction de payer complète : tribunal compétent, requête, décompte, bordereau et calendrier.
Sommaire
- Qu'est-ce que l'injonction de payer ?
- Quelles créances peuvent faire l'objet d'une injonction de payer ?
- Quel tribunal saisir ?
- La requête en injonction de payer : contenu et pièces
- La procédure d'injonction de payer étape par étape
- Réforme 2026 : les nouveaux délais de l'injonction de payer
- Combien coûte une injonction de payer ?
- Après l'ordonnance : opposition, exécution et alternatives
Qu'est-ce que l'injonction de payer ?
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée par laquelle un créancier demande au juge, sur simple requête écrite et sans audience, une ordonnance condamnant son débiteur à payer. Le débiteur n'est pas convoqué au départ. Il découvre la décision quand un commissaire de justice la lui signifie. Il peut alors la contester par une opposition, ce qui ouvre un vrai procès.
Son intérêt est pratique. Pas d'assignation à rédiger, pas d'audience dans la plupart des cas, pas de frais devant le tribunal judiciaire. Prenez une facture impayée de 1 200 € que le client ne conteste pas. L'injonction de payer est souvent la voie la plus rapide vers un titre exécutoire. C'est le document qui permet de faire saisir un compte ou un salaire.
Quelles créances peuvent faire l'objet d'une injonction de payer ?
L'article 1405 du Code de procédure civile fixe deux cas :
- une créance qui a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation statutaire (charges de copropriété, cotisations d'association) et dont le montant est déterminé, clause pénale comprise ;
- un engagement résultant d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'une cession de créances professionnelles.
Cela couvre les factures, les loyers et charges, le prêt entre particuliers prouvé par écrit, le dépôt de garantie non restitué ou l'échéancier signé puis abandonné. En revanche, des dommages-intérêts à évaluer après un accident, sans contrat entre vous, ne relèvent pas de cette procédure. Il faut alors assigner.
Attention
Ne déposez pas de requête contre une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, ni contre un particulier dont le dossier de surendettement est recevable : les poursuites individuelles sont suspendues. Pour une entreprise en procédure collective, déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois de la publication au BODACC.
Quel tribunal saisir ?
Deux questions : quel juge, et quelle ville. Pour la ville, c'est le lieu où demeure le débiteur, ou l'un d'eux s'ils sont plusieurs. Seule exception : les charges de copropriété, jugées au lieu de l'immeuble. Une clause de votre contrat désignant votre propre tribunal est réputée non écrite. Le juge relève d'office son incompétence (art. 1406 du Code de procédure civile).
| Nature de la créance | Juge compétent | Formulaire Cerfa | Frais de requête |
|---|---|---|---|
| Loyers et charges d'un logement, crédit à la consommation, dépôt de garantie | Juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire ou de proximité) | n° 16040 | Gratuit |
| Créance entre commerçants ou liée à une activité commerciale | Président du tribunal de commerce (tribunal des activités économiques là où il existe) | n° 12946 | 33,47 € |
| Charges de copropriété | Président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble | n° 12948 | Gratuit |
| Autres créances (prêt entre particuliers, artisan, profession libérale…) | Président du tribunal judiciaire | n° 12948 | Gratuit |
Téléchargez la version en vigueur du formulaire sur service-public.gouv.fr. Au tribunal de commerce, la requête peut être déposée en ligne (Tribunal digital). Au tribunal judiciaire, pas de dépôt en ligne pour les particuliers : remise au greffe ou envoi postal.
La requête en injonction de payer : contenu et pièces
La requête est remise ou adressée au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre l'identité des parties (nom, prénoms, profession et domicile pour une personne physique ; forme, dénomination et siège pour une société), elle doit contenir, selon l'article 1407 du Code de procédure civile :
- l'indication précise du montant réclamé avec le décompte des différents éléments (principal, intérêts, pénalités) ;
- le fondement de la créance (contrat, factures, bail) ;
- le bordereau des pièces justificatives, jointes à la requête.
Les pièces qui font la différence : le contrat ou le devis signé, les factures, le relevé de compte client, la mise en demeure de payer et son avis de réception, les échanges où le débiteur reconnaît devoir. Le juge statue « au vu des documents produits » (art. 1409) : il ne vous posera pas de questions.
Le dossier préparatoire à une injonction de payer de ProJuriste produit ces éléments à partir de vos réponses : une fiche d'orientation (juge, formulaire, frais), la requête avec les mentions de l'article 1407, le décompte, le bordereau numéroté et le calendrier des suites.
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La procédure d'injonction de payer étape par étape
- Mise en demeure. Elle n'est pas une condition de recevabilité, mais le juge s'attend à la voir et elle fait courir les intérêts. Aucune tentative préalable de conciliation n'est exigée pour une requête en injonction de payer (avis de la Cour de cassation du 25 septembre 2025, n° 25-70.013).
- Dépôt de la requête au greffe compétent, avec les pièces. Au tribunal de commerce, payez les frais de greffe dans les 15 jours.
- Décision du juge, en général sans audience. Le délai varie de quelques semaines à plusieurs mois selon les juridictions.
- Signification de l'ordonnance au débiteur par un commissaire de justice, dans les 3 mois de sa date.
- Délai d'opposition d'un mois pour le débiteur, à compter de la signification.
- Titre exécutoire 2 mois après la signification si aucune opposition n'a été formée : le commissaire de justice peut alors saisir.
Si le juge rejette la requête, en tout ou en partie, vous ne pouvez pas faire appel. Il vous reste à assigner le débiteur selon la procédure ordinaire. En cas de rejet partiel, vous choisissez : signifier l'ordonnance pour la somme retenue, ou ne pas la signifier et agir au fond pour le tout (art. 1409).
Réforme 2026 : les nouveaux délais de l'injonction de payer
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a modifié la fin de la procédure. Ces règles s'appliquent aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
| Étape | Ordonnance rendue avant le 1er sept. 2026 | Ordonnance rendue depuis le 1er sept. 2026 |
|---|---|---|
| Délai pour signifier | 6 mois | 3 mois (art. 1411) |
| Délai d'opposition | 1 mois | 1 mois (art. 1416) |
| Force exécutoire | Demande d'apposition de la formule exécutoire au greffe | Automatique 2 mois après la signification, sans avis d'opposition (art. 1422) |
| Pièces du dossier | Jointes à l'acte | Mises à disposition du débiteur par voie électronique par le commissaire de justice |
Exemple de calendrier. Ordonnance rendue le 5 novembre 2026 : vous devez la faire signifier avant le 5 février 2027. Signifiée à personne le 20 novembre 2026, le débiteur peut s'y opposer jusqu'au 20 décembre. Sans avis d'opposition reçu, elle vaut titre exécutoire le 20 janvier 2027.
Le conseil de l’expert
Le délai de 3 mois est le nouveau piège. Choisissez votre commissaire de justice avant de recevoir l'ordonnance, près du domicile du débiteur. Transmettez-la-lui le jour même. Une ordonnance non signifiée à temps est non avenue : tout est à refaire. L'interruption de la prescription obtenue par la requête peut tomber avec elle.
Combien coûte une injonction de payer ?
| Poste | Montant au 15 octobre 2026 | Qui paie au final |
|---|---|---|
| Requête devant le tribunal judiciaire ou le JCP | Gratuit | - |
| Requête devant le tribunal de commerce | 33,47 € de frais de greffe | Avancés par le créancier |
| Contribution pour l'aide juridique de 50 € | Non due pour l'injonction de payer (requête et opposition) | - |
| Signification par commissaire de justice | Tarif réglementé, à demander à l'étude | Avancée par le créancier, intégrée aux dépens |
| Exécution forcée (saisie) | Tarif réglementé et droit proportionnel | En principe le débiteur, une part pouvant rester au créancier |
L'avocat n'est pas obligatoire pour déposer la requête. Il le devient si le débiteur fait opposition et que la demande dépasse 10 000 €, sauf matières dispensées comme les loyers devant le juge des contentieux de la protection (source : service-public.gouv.fr).
Après l'ordonnance : opposition, exécution et alternatives
Si le débiteur fait opposition, l'affaire est jugée au fond lors d'une audience. Le greffe vous en informe. À cette audience, vous devez produire l'acte de signification, à peine d'irrecevabilité de vos demandes : gardez-le précieusement.
Sans opposition, l'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire et n'est pas susceptible d'appel. Le commissaire de justice peut pratiquer une saisie sur compte bancaire ou sur salaire. Un titre exécutoire permet d'agir pendant 10 ans.
Les alternatives à connaître :
- pour une créance inférieure à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, menée par un commissaire de justice (14,92 € TTC, plus 29,76 € TTC si le débiteur accepte), sauf pour une facture entre commerçants, exclue depuis le 25 avril 2026 ;
- entre commerçants, pour une facture certaine, liquide et exigible, quel qu'en soit le montant, la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées créée par la loi du 23 avril 2026 : le commissaire de justice signifie un commandement de payer sous un mois et, sans paiement ni contestation, dresse un procès-verbal que le greffe du tribunal de commerce rend exécutoire, les frais restant à la charge du débiteur (CPCE, art. L126-1 et suivants) ;
- pour un débiteur établi dans un autre pays de l'Union européenne, l'injonction de payer européenne, et non la procédure française ;
- si le débiteur propose un accord, un protocole d'accord amiable ou une convention d'échelonnement de dette.
L'étape précédente est détaillée dans notre guide sur la mise en demeure de payer, et pour la vue d'ensemble, celui sur le recouvrement de créance. Créance contestée, montant élevé, débiteur hors Union européenne, cautions à poursuivre : un avocat ou un commissaire de justice peut vous accompagner.
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Questions fréquentes
Combien de temps dure une procédure d'injonction de payer ?
Comptez quelques semaines à plusieurs mois pour obtenir l'ordonnance, selon l'encombrement du tribunal. Ensuite, pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, il faut la faire signifier dans les 3 mois ; elle devient titre exécutoire 2 mois après la signification si le débiteur ne fait pas opposition.
Faut-il envoyer une mise en demeure avant une injonction de payer ?
Ce n'est pas une condition légale de recevabilité, mais c'est fortement recommandé. La mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal, montre au juge que la dette est exigible et que vous avez réclamé votre dû. En revanche, aucune tentative de conciliation ou de médiation préalable n'est exigée pour une requête en injonction de payer, selon un avis de la Cour de cassation du 25 septembre 2025.
Quel est le coût d'une injonction de payer ?
La requête est gratuite devant le tribunal judiciaire et coûte 33,47 euros de frais de greffe devant le tribunal de commerce. La contribution pour l'aide juridique de 50 euros n'est pas due pour cette procédure. Il faut ajouter le coût de la signification par commissaire de justice, au tarif réglementé, qui est avancé par le créancier puis mis à la charge du débiteur.
Quel tribunal est compétent pour une injonction de payer ?
Le tribunal du lieu où demeure le débiteur, et jamais celui du créancier, même si le contrat prévoit le contraire. Le juge dépend de la créance : juge des contentieux de la protection pour les loyers d'habitation et le crédit à la consommation, président du tribunal de commerce entre commerçants, président du tribunal judiciaire dans les autres cas.
Que se passe-t-il si le débiteur fait opposition ?
L'opposition, formée dans le mois de la signification, transforme la procédure en procès classique avec audience. Le tribunal juge l'ensemble du litige et sa décision remplace l'ordonnance. Le créancier doit produire l'acte de signification à l'audience, sinon ses demandes sont irrecevables. Au-delà de 10 000 euros, la représentation par avocat devient en principe obligatoire.
Que faire si l'ordonnance d'injonction de payer n'a pas été signifiée à temps ?
Une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026 et non signifiée dans les 3 mois de sa date est non avenue : elle ne produit plus aucun effet. Il faut alors déposer une nouvelle requête ou assigner le débiteur, en vérifiant que la créance n'est pas prescrite entre-temps. D'où l'intérêt de contacter un commissaire de justice dès réception de l'ordonnance.
Peut-on faire une injonction de payer en ligne ?
Oui devant le tribunal de commerce, via le service Tribunal digital, pour les créances commerciales. Devant le tribunal judiciaire, il n'existe pas de dépôt en ligne pour les particuliers : la requête et ses pièces sont remises à l'accueil du greffe ou envoyées par courrier au tribunal du domicile du débiteur.
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Sources officielles
- Code de procédure civile, art. 1405 (créances concernées)
- Code de procédure civile, art. 1406 (compétence)
- Code de procédure civile, art. 1407 (contenu de la requête)
- Code de procédure civile, art. 1411 (signification sous 3 mois)
- Code de procédure civile, art. 1422 (force exécutoire)
- Service-public.gouv.fr : injonction de payer (fiche F1746)
- Entreprendre.service-public.gouv.fr : réforme de l'injonction de payer
- Cour de cassation, avis du 25 septembre 2025, n° 25-70.013
- Code des procédures civiles d'exécution, art. L125-1 (petites créances, exclusion des créances entre commerçants)
- Code des procédures civiles d'exécution, art. L126-1 à L126-6 (créances commerciales incontestées)
- Justice.fr : procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Ce guide est une information générale à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit sur une situation particulière.