Compte courant d'associé : fonctionnement, intérêts, convention

Compte courant d'associé : définition

Le compte courant d'associé est une avance de trésorerie consentie par un associé à sa société, en plus de son apport au capital, que la société devra lui rembourser. Juridiquement, c'est un prêt d'argent régi par les articles 1892 et suivants du Code civil. En comptabilité, il figure au passif, au compte 455.

Il ne faut pas le confondre avec le capital. Le capital est bloqué tant que la société existe et ne se récupère qu'en cédant ses parts ou à la liquidation. Le compte courant, lui, reste une dette de la société envers vous.

C'est l'outil de financement le plus utilisé dans les petites sociétés : le dirigeant de SASU qui avance 15 000 € pour acheter du matériel, les associés d'une SCI qui financent l'apport personnel exigé par la banque, le président qui laisse sur son compte courant une partie de sa rémunération ou de ses dividendes.

Qui peut faire un apport en compte courant ?

Recevoir des fonds remboursables du public est en principe réservé aux banques. L'article L312-2 du Code monétaire et financier prévoit une exception pour les fonds laissés en compte par :

• les associés ou actionnaires, quel que soit le nombre de titres détenus ;
• les présidents de SAS, les gérants, les administrateurs et directeurs généraux ;
• les associés en nom et commanditaires des sociétés de personnes.

Il n'existe plus de seuil de détention depuis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 : un associé qui détient 1 % du capital peut prêter. En revanche, un parent ou un ami qui n'est ni associé ni dirigeant ne peut pas utiliser ce mécanisme. Il faudra un contrat de prêt classique, et la question du monopole bancaire se posera s'il prête de façon habituelle.

Entre sociétés d'un même groupe, la convention de trésorerie intragroupe est souvent mieux adaptée, notamment pour des flux dans les deux sens.

Les règles du compte courant d'associé : remboursement, intérêts, approbation

Remboursement à tout moment, sauf clause contraire

Sans stipulation particulière, la jurisprudence considère qu'un compte courant est remboursable à tout moment, à la simple demande de l'associé. Pour une jeune société, c'est un risque : un associé en conflit peut réclamer 40 000 € du jour au lendemain. Une convention écrite permet de prévoir une durée, un préavis ou un blocage.

Des intérêts seulement s'ils sont écrits

L'article 1907 du Code civil est sans ambiguïté : « Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. » Sans écrit, l'associé ne peut pas réclamer d'intérêts, et la société ne peut pas justifier leur versement devant l'administration.

Une convention réglementée

Une avance rémunérée entre la société et un associé ou dirigeant suit la procédure des conventions réglementées, sauf si elle est courante et conclue à des conditions normales :

• SARL : rapport du gérant à l'assemblée, qui statue sans que l'associé intéressé vote (C. com., art. L223-19) ;
• SAS : rapport aux associés pour les conventions avec le président, un dirigeant ou un actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote (art. L227-10) ;
• EURL et SASU : simple mention au registre des décisions.

Une convention non approuvée produit quand même ses effets, mais ses conséquences préjudiciables pour la société restent à la charge de l'intéressé.

Intérêts du compte courant : taux déductible et fiscalité

La société peut déduire les intérêts versés à ses associés à deux conditions posées par l'article 39, 1-3° du Code général des impôts : le capital doit être entièrement libéré, et le taux ne doit pas dépasser la moyenne des taux pratiqués par les banques pour des prêts aux entreprises à taux variable de plus de 2 ans.

Ce taux est publié chaque trimestre par l'administration fiscale (BOFiP, BOI-BIC-CHG-50-50-30). Ne figez donc pas une valeur dans la convention : prévoyez plutôt un taux égal au maximum déductible, revu à chaque clôture. La part des intérêts qui excède ce plafond n'est pas déductible et est imposée chez l'associé comme un revenu distribué.

Exemple chiffré

Vous prêtez 50 000 € à votre SAS à 6 %, exercice clos le 30 septembre 2026. Les intérêts annuels sont de 3 000 €. La société ne peut en déduire que 50 000 € × 4,33 % = 2 165 €. Les 835 € restants sont réintégrés dans son résultat.

Chez l'associé personne physique

Les intérêts sont des revenus de capitaux mobiliers. À chaque paiement, la société retient à la source le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 18,6 %, soit 31,4 % en 2026. Elle les déclare et les reverse sur le formulaire n° 2777 dans les 15 premiers jours du mois suivant, puis établit l'IFU (formulaire 2561) avant le 15 février de l'année suivante.

Sur 2 000 € d'intérêts, la société retient donc 628 € et vous verse 1 372 €. Si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple), vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement de 12,8 %, avant le 30 novembre.

Mettre en place une convention de compte courant en 5 étapes

Le contenu de notre convention de compte courant d'associé

Notre convention de compte courant d'associé s'adapte aux SAS, SASU, SARL, EURL et SCI. Elle prévoit :

• l'identité de la société et du prêteur, personne physique ou morale, et sa qualité d'associé ou de dirigeant ;
• le montant, versé en une fois ou selon un calendrier, ou un plafond d'avances ;
• la rémunération (aucune, taux fixe ou taux maximal déductible) et la périodicité des intérêts ;
• la durée, le préavis de remboursement, le blocage éventuel et la subordination aux créanciers bancaires ;
• le sort de l'avance en cas de cession des parts ou actions ;
• la possibilité de convertir l'avance en capital ;
• la clause d'approbation adaptée à la forme de la société.

Le formulaire vous alerte si le taux choisi dépasse le plafond déductible, si le capital n'est pas libéré ou si le prêteur signe des deux côtés. Pour transformer plus tard l'avance en capital, voyez notre modèle d'augmentation de capital.

Les erreurs fréquentes avec un compte courant d'associé

• Aucun écrit. Pas d'intérêts exigibles, une créance difficile à prouver, et un remboursement exigible à tout moment.
• Un taux au-dessus du plafond. L'excédent est réintégré et imposé comme un revenu distribué.
• Un capital non libéré. Fréquent en SAS dont la moitié seulement des apports a été versée à la création : aucun intérêt n'est alors déductible.
• Oublier le formulaire 2777. La retenue à la source est une obligation de la société, pas de l'associé.
• Laisser dormir la créance. L'action en remboursement se prescrit par 5 ans (C. civ., art. 2224). La Cour de cassation l'a appliqué à un compte courant de SCI (Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-20.298). Réclamez par écrit et faites reconnaître la dette dans les comptes.
• Croire que l'argent est protégé. En liquidation judiciaire, le compte courant doit être déclaré au mandataire et passe après les créanciers privilégiés. L'associé récupère souvent peu, voire rien.

Coûts, remboursement et suites de la convention

La convention n'a pas à être enregistrée. Vous pouvez néanmoins la faire enregistrer au service des impôts pour lui donner date certaine, moyennant un droit fixe de 125 € au 15 octobre 2026. Chaque année, la société arrête les intérêts dus, vérifie le taux maximal applicable à sa clôture et établit les déclarations.

Toute modification du montant, du taux ou du blocage passe par un avenant signé dans les mêmes formes. Au départ d'un associé, l'acte de cession de parts sociales doit régler le sort du compte courant : notre guide sur la cession de parts sociales montre comment.

Si vous créez une société, prévoyez dès les statuts la possibilité d'apports en compte courant : nos guides sur les statuts de SASU et les statuts de SCI l'abordent. Pour des montants importants, un prêt entre société mère et filiale ou une société en difficulté, faites-vous accompagner par votre expert-comptable ou un avocat.

Notre convention de compte courant d'associé est proposée à 9,90 €, avec une notice des obligations fiscales de la société.