Prêt d'argent entre particuliers : contrat et déclaration

Qu'est-ce qu'un prêt entre particuliers ?

Le prêt entre particuliers est le contrat par lequel une personne remet une somme d'argent à une autre, qui s'engage à lui rendre la même somme à une ou plusieurs dates convenues, avec ou sans intérêts. Le Code civil le range parmi les prêts de consommation : l'emprunteur devient propriétaire des fonds et doit en restituer l'équivalent (articles 1892 et suivants).

Parents qui avancent l'apport d'un premier achat, frère qui finance une voiture, ami qui dépanne pour un dépôt de garantie : c'est un geste courant et parfaitement légal. Deux limites toutefois :

• un particulier ne peut pas prêter à titre habituel : prêter régulièrement à différentes personnes relève du monopole des banques ;
• le taux d'intérêt ne doit pas dépasser le seuil de l'usure, applicable à tout prêteur.

Un point juridique change tout : quand le prêteur n'est pas un établissement de crédit, le prêt est un contrat réel. Il ne se forme qu'au moment où l'argent est remis (Cass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 02-20.374). Une promesse de prêter n'oblige donc pas encore l'emprunteur à rembourser quoi que ce soit.

Pourquoi un écrit est indispensable

Entre proches, on prête souvent « sur parole ». C'est en cas de brouille, de divorce ou de décès que le problème apparaît. Le juge rappelle régulièrement que la preuve d'un virement ne suffit pas : celui qui réclame le remboursement doit prouver qu'il s'agissait d'un prêt et non d'un don (Cass. 1re civ., 8 avril 2010, n° 09-10.977).

Au-delà de 1 500 €, la preuve d'un acte juridique exige un écrit (art. 1359 du Code civil). Et lorsque seul l'emprunteur s'engage, l'acte ne fait preuve que s'il porte sa signature et la mention, écrite par lui-même, de la somme en lettres et en chiffres ; en cas de différence, la somme en lettres l'emporte (art. 1376 du Code civil).

Concrètement, l'écrit sert à trois choses :

1. Prouver la dette si l'emprunteur cesse de payer, puis agir en paiement.
2. Écarter le soupçon de donation aux yeux de l'administration fiscale.
3. Protéger l'équilibre familial : au décès du prêteur, la somme restant due entre dans sa succession et les autres héritiers le savent.

Intérêts, taux d'usure et taux légal

Le prêt peut être gratuit. S'il porte intérêts, le taux « doit être fixé par écrit » (art. 1907 du Code civil). Sans écrit, aucun intérêt conventionnel n'est dû.

Le taux ne doit pas dépasser le seuil de l'usure (art. L314-6 du Code de la consommation). Ce seuil, publié chaque trimestre par la Banque de France, dépend du montant et de l'objet du prêt. Seuils applicables du 1er octobre au 31 décembre 2026 :

Un prêt familial destiné à un achat immobilier relève a priori des seuils immobiliers. Faute de règle propre aux particuliers, restez sous le plus bas des deux seuils possibles. Dépasser l'usure est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Exemple. Vous prêtez 20 000 € à votre fils sur 5 ans à 2 %. Il rembourse 60 mensualités de 350,56 €. Au total, il vous versera 1 033 € d'intérêts, imposables chez vous.

Si l'emprunteur paie en retard, le contrat peut prévoir l'application du taux de l'intérêt légal après mise en demeure. Au 2nd semestre 2026, il est de 6,84 % quand le créancier est un particulier. Sur 12 000 € impayés pendant 120 jours, cela représente 270 € environ.

Déclarer un prêt entre particuliers : le formulaire 2062

Tout prêt dont le capital dépasse 5 000 € doit être déclaré à l'administration fiscale. L'obligation repose sur l'article 242 ter, 3 du CGI et ses textes d'application. Plusieurs prêts consentis la même année par la même personne, qui dépassent ensemble 5 000 €, sont tous à déclarer.

• Qui ? En principe l'emprunteur. Le prêteur ne déclare qu'à défaut.
• Quand ? Avec la déclaration de revenus de l'année qui suit le prêt.
• Comment ? En ligne, rubrique « Déclarations annexes » de la déclaration de revenus, ou sur le formulaire papier n° 2062.
• Même remboursé ? Oui, un prêt conclu et remboursé dans l'année reste à déclarer.

Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 150 € (art. 1729 B du CGI), sauf première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours d'une demande de l'administration. Le vrai risque n'est pas l'amende : c'est qu'un virement non déclaré de 30 000 € ressemble, pour le fisc, à un don.

Les démarches détaillées sont reprises sur la fiche service-public.fr consacrée à la déclaration d'un prêt.

Rédiger le contrat de prêt : étapes et clauses

Pour un emprunteur marié, sachez que son conjoint n'est pas engagé s'il ne signe pas : les emprunts ne sont solidaires entre époux que s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires à la vie courante ou si les deux ont consenti (art. 220 du Code civil).

Une garantie est possible : caution d'un tiers par acte séparé, gage sur un bien. Une hypothèque, elle, exige un acte notarié.

Si l'argent a déjà été versé sans contrat, une reconnaissance de dette permet de régulariser : voyez notre guide reconnaissance de dette : modèle et valeur. Pour réaménager un remboursement qui patine, utilisez une convention de remboursement entre particuliers.

Prêt familial ou donation : le risque de requalification

Un prêt sans intérêt, sans échéancier, jamais remboursé, a toutes les apparences d'un don. L'administration peut alors le requalifier en donation déguisée et réclamer les droits de donation, des intérêts de retard et une majoration pouvant atteindre 80 % en cas d'abus de droit. Les frères et sœurs de l'emprunteur peuvent, eux, exiger au décès que la somme soit prise en compte dans le partage.

Si votre intention est réellement d'aider sans retour, mieux vaut donner officiellement. Un parent peut transmettre jusqu'à 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans en franchise de droits. Et jusqu'au 31 décembre 2026, un don familial de somme d'argent jusqu'à 100 000 € est exonéré s'il finance, dans les 6 mois, l'achat d'un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale (art. 790 A bis du CGI).

À l'inverse, si vous renoncez plus tard au remboursement d'un prêt, cette remise de dette constitue elle-même une donation, à déclarer. Les cas mêlant enfants de plusieurs unions ou montants importants méritent un passage chez le notaire ; notre guide sur le testament olographe aborde aussi l'organisation de la succession.

Erreurs fréquentes et coûts

• Remettre des espèces. La remise des fonds sera presque impossible à prouver.
• Oublier la mention manuscrite. L'acte perd sa pleine force probante et ne vaut plus que commencement de preuve.
• Prêter « à vie », sans date de remboursement : c'est l'appel à la requalification en donation.
• Fixer un taux « d'ami » de 10 % sur 8 000 € : au-dessus du seuil de 8,56 %, c'est usuraire.
• Laisser filer la prescription. Chaque échéance impayée se prescrit par cinq ans (art. 2224 du Code civil).

Côté coûts, le contrat sous signature privée ne coûte rien de plus que sa rédaction. Pour lui donner une date certaine, vous pouvez le faire enregistrer au service des impôts, moyennant un droit fixe de 125 €. Un acte notarié, plus coûteux, devient un titre exécutoire : en cas d'impayé, il permet une saisie sans passer par le juge. Le prêteur déclare chaque année les intérêts perçus ; les remboursements de capital ne sont pas imposables.

Après la signature : suivi et impayés

Conservez le contrat et la preuve de chaque remboursement jusqu'à cinq ans après la dernière échéance. Si un remboursement manque, commencez par un échange direct, puis adressez une mise en demeure de payer : elle fait courir les intérêts au taux légal. Si rien ne bouge, la procédure d'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire rapidement, à condition de produire le contrat.

Pour un montant important, un prêt immobilier familial ou une situation successorale délicate, un notaire ou un avocat pourra vous accompagner.

Notre modèle calcule le tableau d'amortissement, vérifie le taux par rapport au seuil de l'usure, prévoit la mention manuscrite et vous rappelle la déclaration 2062 au-delà de 5 000 €. Il coûte 4,90 €.