Contrat CDD : motifs, durée maximale et modèle

Le contrat CDD : définition et principe

Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Il prend fin à une date fixée à l'avance ou à la survenance d'un événement prévu dès la signature, comme le retour d'un salarié absent.

La loi pose un principe simple : quel que soit son motif, un CDD ne peut avoir « ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » (C. trav., art. L1242-1). Le CDI reste la règle ; le CDD est une exception qu'il faut pouvoir justifier.

En vingt ans de dossiers prud'homaux, le constat ne varie pas : les employeurs perdent rarement un contentieux de CDD sur le fond du besoin, mais très souvent sur la forme. Un motif mal rédigé, un renouvellement signé trop tard, une carence oubliée, et le contrat devient un CDI. Ce guide passe en revue chacun de ces points, chiffres à l'appui, à jour au 15 octobre 2026.

Si le poste est durable, partez directement sur un modèle de contrat de travail CDI et lisez notre guide du CDI et de ses mentions obligatoires.

Les motifs autorisés pour un contrat CDD

L'article L1242-2 du Code du travail fixe une liste fermée. En dehors de ces cas, le CDD est requalifié.

• Remplacement d'un salarié : absence (maladie, congé maternité, congés payés), passage provisoire à temps partiel, suspension du contrat, départ définitif avant suppression du poste, attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI.
• Accroissement temporaire de l'activité : commande exceptionnelle, pic saisonnier ponctuel, lancement d'un produit.
• Emploi saisonnier, dont les tâches reviennent chaque année à date à peu près fixe (vendanges, saison touristique).
• CDD d'usage, dans les secteurs fixés par décret ou accord étendu où le CDI n'est pas d'usage, pour un emploi par nature temporaire.
• Remplacement d'un chef d'entreprise, d'un professionnel libéral, de son conjoint collaborateur ou d'un associé non salarié, et du chef d'exploitation agricole.
• CDD à objet défini pour des ingénieurs et cadres, seulement si un accord de branche étendu ou d'entreprise le prévoit.

Deux interdits absolus : remplacer un salarié gréviste et affecter le salarié à certains travaux particulièrement dangereux (art. L1242-6). Dans les 6 mois suivant un licenciement économique, le CDD pour accroissement d'activité est aussi interdit sur les postes concernés, sauf contrat de 3 mois au plus non renouvelable ou commande exceptionnelle à l'export (art. L1242-5).

Un même CDD ne peut plus servir à remplacer plusieurs salariés absents. L'expérimentation du « CDD multi-remplacements » a pris fin le 13 avril 2025 sans être reconduite : un contrat par salarié remplacé.

Le motif doit être précis. « Surcroît d'activité » ne suffit pas. Écrivez plutôt : « commande de 4 000 coffrets passée le 2 septembre 2026 par la société X, à livrer avant le 15 décembre ». Pour un remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé sont obligatoires.

Durée maximale, renouvellement et délai de carence

Votre accord de branche étendu peut fixer ses propres règles. À défaut, la loi s'applique (art. L1242-8-1) : 18 mois renouvellements compris, 9 mois dans l'attente d'un salarié en CDI ou pour des travaux urgents de sécurité, 24 mois pour un contrat exécuté à l'étranger, un départ définitif avant suppression du poste ou une commande exceptionnelle à l'export.

Renouvellement : deux fois au plus

Sans accord de branche, le CDD à terme précis est renouvelable deux fois, sans dépasser la durée maximale. Les conditions du renouvellement figurent dans le contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu (art. L1243-13-1).

Exemple : un CDD de 6 mois pour accroissement d'activité, du 1er mars au 31 août 2026, peut être renouvelé une première fois 6 mois, puis une seconde fois 6 mois. Total : 18 mois, la limite. Un troisième renouvellement, même d'une semaine, ferait basculer le contrat en CDI. Pour rédiger le renouvellement, utilisez un avenant au contrat de travail signé avant le 31 août.

Délai de carence entre deux contrats

Quand un CDD prend fin, vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un CDD ou un intérimaire sur le même poste. Le délai de carence est égal au tiers de la durée du contrat écoulé, renouvellements inclus, s'il a duré 14 jours ou plus, et à la moitié en dessous (art. L1244-3-1). Il se compte en jours d'ouverture de l'établissement.

Exemples : un CDD de 60 jours d'ouverture impose 20 jours d'ouverture de carence ; un CDD de 10 jours impose 5 jours. La carence ne s'applique pas notamment en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, d'emploi saisonnier ou d'usage, de travaux urgents de sécurité, ou si le salarié a refusé le renouvellement ou rompu lui-même son contrat (art. L1244-4-1).

La période d'essai d'un CDD

Elle n'existe que si le contrat la prévoit. Sa durée maximale se calcule à raison d'un jour par semaine de contrat, plafonnée à 2 semaines si le CDD dure 6 mois au plus et à 1 mois au-delà, sauf usage ou convention prévoyant moins (art. L1242-10). Pour un contrat à terme imprécis, le calcul part de la durée minimale.

• CDD de 5 semaines : 5 jours d'essai au maximum.
• CDD de 4 mois (environ 17 semaines) : 17 jours calculés, ramenés au plafond de 2 semaines.
• CDD de 9 mois : 39 semaines, soit 39 jours, ramenés au plafond d'un mois.

Pendant l'essai, chaque partie peut rompre sans motif ni indemnité de fin de contrat (art. L1242-11).

Les mentions obligatoires du contrat CDD

Le CDD est obligatoirement écrit et comporte la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (art. L1242-12). Il mentionne notamment :

• le nom et la qualification de la personne remplacée, en cas de remplacement.
• la date du terme et, le cas échéant, la clause de renouvellement, ou la durée minimale si le terme est imprécis.
• la désignation du poste, en signalant s'il figure sur la liste des postes à risques.
• l'intitulé de la convention collective.
• la durée de la période d'essai éventuelle.
• le montant de la rémunération et de ses composantes, primes comprises.
• le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, de l'organisme de prévoyance.

Le contrat est transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche (art. L1242-13). Un retard n'entraîne plus à lui seul la requalification, mais ouvre droit à une indemnité pouvant aller jusqu'à un mois de salaire (art. L1245-1). Un contrat jamais signé par le salarié, lui, est traité comme un CDD sans écrit.

Notre modèle de contrat CDD reprend ces mentions et les règles d'égalité de traitement avec les salariés en CDI. Le formulaire vous guide dans le choix du motif, calcule la période d'essai maximale, bloque les durées hors limites et signale la carence. Il vise le temps complet ; pour un CDD à temps partiel, prenez le contrat de travail à temps partiel.

Rédiger et signer un CDD en 6 étapes

Les erreurs qui transforment un CDD en CDI

L'article L1245-1 liste les manquements qui rendent le contrat « réputé à durée indéterminée ». Les plus fréquents :

1. Motif vague ou faux : « remplacement » sans nom, « surcroît d'activité » sans description.
2. Emploi en réalité permanent : CDD successifs sur le même poste pendant des années.
3. Renouvellement signé après le terme, ou troisième renouvellement sans accord de branche.
4. Carence non respectée entre deux contrats.
5. Travail poursuivi après le terme sans nouveau contrat : le CDD devient un CDI, ancienneté conservée (art. L1243-11).

Fin du contrat CDD : prime de précarité, rupture anticipée et coût

À l'échéance, si la relation ne se poursuit pas en CDI, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération totale brute versée, avec le dernier salaire (art. L1243-8). Un accord collectif peut la limiter à 6 % en échange d'un accès renforcé à la formation (art. L1243-9).

Exemple : CDD de 6 mois payé 2 100 € brut par mois, soit 12 600 € de rémunération totale. Prime de précarité : 1 260 € brut. S'y ajoute l'indemnité compensatrice des congés payés non pris. Pour comparaison, le SMIC est de 12,31 € brut de l'heure au 15 octobre 2026.

La prime n'est pas due (art. L1243-10) : CDD saisonnier ou d'usage, sauf convention plus favorable ; jeune embauché pendant ses vacances scolaires ou universitaires ; refus par le salarié d'un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire à rémunération au moins équivalente ; rupture anticipée à son initiative, pour faute grave ou force majeure.

Rompre avant le terme

Hors période d'essai, le CDD ne se rompt avant terme que d'un commun accord écrit, pour faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail (art. L1243-1). Le salarié peut aussi partir s'il justifie d'une embauche en CDI, avec un préavis d'un jour par semaine plafonné à 2 semaines (art. L1243-2). Si l'employeur rompt en dehors de ces cas, il doit au moins les salaires restant jusqu'au terme, plus la prime de précarité (art. L1243-4). La rupture conventionnelle, elle, ne concerne que le CDI : voyez notre guide de la rupture conventionnelle.

Proposer un CDI à l'issue du CDD

Si vous proposez un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, même rémunération, même classification et même lieu, la proposition se fait par écrit. En cas de refus, vous en informez France Travail, en justifiant du caractère similaire de l'emploi (art. L1243-11-1) ; selon le décret d'application, dans le mois suivant le refus. Deux refus en 12 mois peuvent priver le salarié d'allocations chômage.

Au dernier jour, remettez le certificat de travail, l'attestation France Travail et le solde de tout compte. Le contrat lui-même n'est soumis à aucun droit d'enregistrement. Pour un CDD à objet défini, un salarié protégé ou des CDD répétés sur plusieurs années, un avocat en droit social peut sécuriser le dossier.

Notre modèle de contrat CDD, avec motif guidé, contrôle des durées et notice de calendrier, coûte 9,90 €.